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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03381_20220927
27 septembre 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et seraient entachés d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle doivent, en l'absence d'éléments
5ème Chambre
DCA_23PA01316_20241122
22 novembre 2024
Elles sont ainsi susceptibles d'entraîner l'exonération de locations de logements meublés au seul motif que deux de ces prestations accessoires ne sont pas offertes à la clientèle dans des conditions similaires
DCA_23PA01318_20241122
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01855_20240523
23 mai 2024
gestion, l'ensemble des sommes versées en contrepartie d'une prestation dont l'objet principal est la mise à disposition de tels biens, y compris celles constituant la contrepartie d'une prestation accessoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
de son domaine public routier, même si la construction de l'accessoire a été décidée par le maire d'une commune sur le fondement de ses pouvoirs de police ; le moyen selon lequel la commune aurait dû
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
B selon lesquelles la digue aurait été endommagée par le passage d'un camion ne sont étayées par aucun élément technique ; la simple proximité temporelle entre la perte de fonctionnalité de la " conduite
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02372_20230309
9 mars 2023
Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation du premier juge.
ORCA_21VE03334_20230321
21 mars 2023
En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
ORCA_23VE01200_20230905
5 septembre 2023
Or, il comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
ORCA_22VE02762_20240104
4 janvier 2024
L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
La notion de foyer d'habitation permanent mentionné à cet article doit être définie en fonction d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable.
ORCA_21VE00670_20220523
23 mai 2022
A, dont les éléments sur lesquels le préfet du Val-d'Oise s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. En particulier, il mentionne que M.
ORCA_21VE02409_20220505
5 mai 2022
l'arrêté contesté et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle que révélerait cet arrêté, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels le requérant ne présente en appel aucun élément
ORCA_21VE02747_20230316
16 mars 2023
Elle ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges.
ORCA_21VE02965_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
ORCA_21VE02973_20230404
B n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.
ORCA_21VE03017_20221020
20 octobre 2022
B ne fait valoir ni ne produit aucun élément nouveau, doit être écarté par adoption des motifs énoncés au point 7 du jugement entrepris. 5.
ORCA_23VE00097_20240524
24 mai 2024
La décision contestée comporte les éléments de fait et de droit qui la fondent et est, ainsi, suffisamment motivée. 4.
ORCA_23VE00141_20240213
13 février 2024
Les arrêtés contestés comportent les éléments de droit et de fait qui les fondent.
ORCA_23VE01769_20240524
En appel le requérant ne produit ni ne fait état, cependant, d'aucun élément nouveau qui soit susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges dont les motifs, retenus à bon droit au
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