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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00989_20240229
29 février 2024
sous-zone primaire représentant moins d'un tiers de la zone d'influence cinématographique ; o du caractère disproportionné de la dimension du projet au regard des besoins de la population ; o de la baisse
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
code général des impôts ne conditionne pas la validité de l'option au dépôt du formulaire portant engagement de location ; - l'engagement de location a été régulièrement pris après la signature du bail
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
qu'il mentionne ; eu égard aux pièces complémentaires sollicitées par le service des domaines le 16 novembre 2020, le dossier ne peut être regardé comme complet le 14 octobre 2020 ; en particulier, le bail
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03465_20220510
10 mai 2022
septembre 1991 et son arrêté d’application du 25 août 2003 ; ( le paragraphe XXIII « Modalités d’application » des annexes aux délibérations de la ville de Marseille qui exige que la modulation à la baisse
DCA_21MA03467_20220510
DCA_21MA03677_20220510
2003 ; elle interprète faussement sa propre délibération ; ( le paragraphe XXIII « Modalités d’application » des annexes aux délibérations de la ville de Marseille qui exige que la modulation à la baisse
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
bénéficier " de fait " des locaux correspondant aux sièges sociaux des deux sociétés de droit français, ainsi que de leurs moyens matériels, informatiques notamment, et qu'elle avait en outre pris à bail
1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
En deuxième lieu, la décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent le refus de déclarer Mme A attributaire des parcelles listées dans sa demande du 22 mars
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00981_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de ce qui sera énoncé ci-après dans le cadre de l’examen de l’appel incident formé par M.
3ème chambre
DCA_20TL22920_20221122
22 novembre 2022
sa collègue aide-soignante ; s'agissant des faits de violence à l'égard d'un patient, il a expliqué dès l'origine à sa hiérarchie que ce patient, agité, avait glissé sur le sol mouillé de la salle de bain
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
Cette motivation doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03110_20221229
29 décembre 2022
a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 8 décembre 2021 et énoncés
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
Si, ainsi que le soutient la SAS Valmer, cette dernière n'avait pas élu domicile chez son conseil, il résulte des principes énoncés au point 3 que cette circonstance est sans influence sur la possibilité
DCA_23TL00272_20251204
bardage et des charges financières auraient dû être déduites de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée dès lors que ces dépenses n’incombent pas au propriétaire de l’ensemble immobilier, le contrat de bail
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
à la société Le Panorama ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-les-Bains, la société Le Panorama et M.
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
Pour le même motif que celui énoncé au point 12, le délai raisonnable d'un an pour contester ce permis n'a pu commencer à courir à compter du 28 février 2018.
1ère Chambre
DCA_21VE01133_20230220
20 février 2023
est propriétaire indivis à 50 % d'un bien immobilier constitué d'un local de 127 m² à usage de bureaux situé Quai Anatole France à Paris, acquis le 27 janvier 2011 et loué à une société d'avocats par bail
DCA_21VE02675_20220920
20 septembre 2022
services de police vivre en concubinage avec Mme D depuis le 1er septembre 2018, il n'établit pas l'ancienneté et la stabilité de cette relation par la production d'une attestation non signée de Mme D, un bail
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00206_20221031
31 octobre 2022
S'il indique, en appel, être de nouveau en situation de concubinage avec une ressortissante française, il ressort du bail versé au dossier qu'ils ne vivent ensemble que depuis le 1er juillet 2021, soit
ORCA_23NC02806_20240118
18 janvier 2024
Champagne en vue, notamment, de l'entretien du domaine de chasse ou l'acquisition de mobilier ; ils n'ont tiré aucun avantage des versements effectués par l'association à leur profit ; le loyer prévu par le bail
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