en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et fait état de façon détaillée de sa situation personnelle et familiale.

de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et son état de santé lui permet de voyager sans risque

de sorte que l'exécution de l'ordonnance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables consistant en la perte définitive des sommes allouées à titre provisionnel.

Sur la demande de sursis à exécution : 13.

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

En tout état de cause, pour les mêmes motifs de fait que ceux indiqués au point 6, la décision portant exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, à supposer qu'elle existe indépendamment des

B, représenté par Me Bataillé, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 29 mai 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de

B, qui, s'il a déclaré être entré sur le territoire national le 15 novembre 2004, ne fait état d'aucune attache familiale ou personnelle en France, à l'exception de son frère et de sa sœur.

L'exécution du présent arrêt implique nécessairement, ainsi que le sollicite Mme A, d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à l'intéressée, sans délai, une autorisation provisoire de séjour ainsi que

l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500

de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante. / Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 4.

A B, représenté par Me Tronche, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 par

des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire

la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute quant

Conseil d'Etat ".

Sibileau, premier conseiller - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 202La rapporteure, Signé : A.-S. PicqueLe président, Signé : M.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État". 3.

B tendant au sursis à exécution du jugement attaqué a perdu tout objet. 10. Il y a lieu en l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement à M.