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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00291_20240611
11 juin 2024
la charge de l'Etat une somme de 1 700 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02296_20241003
3 octobre 2024
conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique
DCA_22NC01025_20221019
19 octobre 2022
des demandes de M. et de Mme C dirigées contre les décisions portant assignation à résidence et a rejeté celles dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation
ORCA_21BX04369_20220812
12 août 2022
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00993_20231109
9 novembre 2023
Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : 10.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02450_20221006
6 octobre 2022
le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01632_20250417
17 avril 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01332_20240125
25 janvier 2024
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 27 septembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00669_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
3ème Chambre
DCA_25NT00487_20250516
16 mai 2025
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Juge des référés
ORCA_25DA01300_20260128
28 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 24 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
ORCA_23TL00825_20231121
21 novembre 2023
sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant fixation
ORCA_23TL01921_20231218
18 décembre 2023
l'État le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
ORCA_23TL02226_20240408
8 avril 2024
de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie qu'un délai supérieur à un mois lui soit accordé ; En ce qui concerne la décision portant fixation
ORCA_25DA00069_20250319
19 mars 2025
administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2024 portant abrogation de son attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_25DA02269_20260225
25 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 24 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
ORCA_24BX02654_20250505
5 mai 2025
à son conseil de la somme de 2 000 euros TTC en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
ORCA_25DA00151_20250402
2 avril 2025
au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 21 décembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00171_20250707
7 juillet 2025
au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 22 juillet 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA00178_20250402
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 1er juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
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