A, est seulement revêtu d'un cachet sommaire d'un service, ne contient aucune signature de la personne ayant mené l'entretien, aucune mention sur l'identité de cette personne, ni même de simples initiales

A, est seulement revêtu d'un cachet sommaire d'un service, ne contient aucune signature de la personne ayant mené l'entretien, aucune mention sur l'identité de cette personne, ni même de simples initiales

précédente obligation de quitter le territoire français datée du 23 octobre 2018 et pour ne pas présenter de garanties de représentations suffisantes, en raison du défaut de présentation de documents d'identité

Elle soutient que : - la décision préfectorale attaquée est insuffisamment motivée ; - son identité est établie.

de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

Le ministre soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'identité de Mme C et son lien matrimonial avec M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2019 lui enjoignant de restituer sa carte nationale d'identité et son passeport

L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose que : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

les irrégularités ne peuvent être qualifiées de manifestes et détectables à l'œil nu par l'agent d'embarquement dès lors que les services de police ont procédé à l'agrandissement du document pour identifier

l'irrégularité ne saurait être qualifiée de manifeste et d'aisément décelable lors d'un examen normalement attentif dès lors que les services de police ont procédé à l'agrandissement du document pour identifier

Toutefois, le prestige de cette manifestation ne permet pas d'identifier une contrepartie tirée de ces dépenses, eu égard à leur nature.

. / Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d’un document probant, de l’identité des joueurs, de procéder à l’enregistrement de leurs noms et adresses lorsqu’ils échangent tous modes

cette notion ; - le service aurait dû utiliser la procédure prévue par l’article 117 du code général des impôts afin de connaître les véritables bénéficiaires des distributions ou de confirmer l’identité

subsidiaire, à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe en zone UP la parcelle cadastrée AH 21 dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Rennes et en tant qu'elle identifie

ou d'un passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

ou d'un passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

B... une carte nationale d’identité et un passeport dans le délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre d’identité et de prendre une nouvelle

S'il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien

S'il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien