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B des fins de poursuites, ce qui a justifié l'effacement, par décision du procureur de la République du tribunal judiciaire de Bordeaux, de la mention figurant au fichier des antécédents judiciaires, sur

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02938_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

B contre la simple injonction de réexamen prononcée par le tribunal.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03326_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

de son mariage prononcée par jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 30 juillet 2020 au motif de l’absence de toute intention matrimoniale chez l’intéressé.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02623_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

En outre, si le préfet de la Gironde a relevé que l'intéressé fait l'objet de signalements dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, l'existence de procédures judiciaires à l'encontre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00978_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas motivée dès lors que le préfet n’a pas produit les justificatifs relatifs aux procédures judiciaires et

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01192_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

L'administration a implicitement, puis explicitement par une décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est du 13 janvier 2022, rejeté cette demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01978_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2202681/8-2202674/8 du 14 avril 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 du préfet de police ; 3°) de faire injonction

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02121_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

M. et Mme C ont chacun été admis, dans les quatre instances précitées, à l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 27 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21291_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

septembre 2018 et de retenir la date du 1er juillet 2019 comme date de mise à la retraite ; - d'ordonner à la caisse de retraite de procéder à un nouveau calcul de sa pension de retraite ; - de faire injonction

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00850_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Grenoble introduite le 28 juillet 2021 et que le jugement précité du juge aux affaires familiales près du tribunal judiciaire de Grenoble emporte

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03296_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

du corps d’encadrement et d’application de la police judiciaire ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01037_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

Il a été incarcéré le 13 octobre 2022, par le tribunal judiciaire de Pontoise, pour plusieurs faits délictuels et libéré sous contrôle judiciaire par une ordonnance du du juge d'instruction près le tribunal

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02018_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04732_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01770_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Bourg (AD’OCARE), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 juillet 2025 en tant qu’il a rejeté sa demande d’injonction

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00096_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01818_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02771_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

pénale ni même de poursuites judiciaires.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04300_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Sur les conclusions à fin d’injonction : 5.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02853_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Par une décision du 23 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.

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14 347 résultats pour « injonction judiciaire »

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