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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
Le vérificateur ayant demandé à la société de justifier de cette dette, elle a indiqué que ce compte correspondait à l'indivision née à la suite du décès de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01878_20250417
17 avril 2025
d'un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01120_20220607
7 juin 2022
de cet interprète sur une liste spéciale ; - est entachée d'erreur de fait dans l'application des dispositions de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise sans qu'il
2ème Chambre
DCA_22NT02380_20231124
24 novembre 2023
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme B A le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter
3ème Chambre
DCA_22VE01019_20240130
30 janvier 2024
B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
9ème Chambre
DCA_22PA03423_20230331
31 mars 2023
reconduit ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compte
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
des comptes fournisseurs et, d'autre part, le compte " Etat autres charges à payer ".
5ème chambre
DCA_24VE01235_20250925
25 septembre 2025
entachée d’une erreur de droit à leur égard ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que le préfet a refusé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, compte
DCA_22NT01082_20220916
16 septembre 2022
du 13 octobre 2010 en application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts étant majorés de 5 points à compter de la notification du jugement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00711_20240607
7 juin 2024
/Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée. " 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00017_20220407
7 avril 2022
2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
Une telle comptabilisation par le crédit d'un compte fournisseur ne traduit pas l'inscription en comptabilité de l'avantage ainsi consenti à M. C.
8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
Par arrêté du 23 août 2018, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont modifié les conditions d'inscription et de renouvellement d'inscription de ce
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03183_20230721
21 juillet 2023
Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
B, en se bornant à faire état d'une absence d'intention frauduleuse, ne justifie pas de l'inscription, avant le 3 mai 2018, des amortissements dont il se prévaut à hauteur de 39 332,56 euros.
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
à hauteur de 62 072,27 euros, à partir du compte affecté par M.
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
Toutefois, en tenant compte de remises pour les saisonniers et de tarifs spéciaux tels qu'ils ressortent des données de caisse présentées, il en résulterait des rectifications supérieures à celles notifiées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
de 2014, le centre hospitalier a tiré les conclusions de l'inscription de M.
Juge des référés
ORCA_25VE00547_20250520
20 mai 2025
D, ressortissant égyptien né le 25 octobre 2005, entré en France le 15 novembre 2021 selon ses déclarations, pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 12 janvier 2022,
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