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9 987 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00094_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'appui desquels le requérant reprend purement et simplement l'argumentation soumise aux juges de première instance

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00095_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'appui desquels le requérant reprend purement et simplement l'argumentation soumise aux juges de première instance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00756_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la Cour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01441_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02244_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

doit être regardé comme soutenant que la décision contestée est insuffisamment motivée en l'absence de communication des motifs la fondant, il n'établit toutefois, pas plus en appel qu'en première instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03207_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la présidente du tribunal administratif de Bastia , aux points 3 à 6 de son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03140_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

A, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la cour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02509_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle fait valoir que : – la demande de première instance était tardive, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

B dans ses écritures de première instance. Le moyen tiré de l'omission à statuer sur des conclusions doit, par suite, être écarté comme non fondé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02283_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par dérogation à ces règles de représentation, l’article 43 du même décret, alors applicable, précise les cas dans lesquels des commissions administratives paritaires distinctes peuvent être appelées à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00324_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il soutient que les moyens de légalité externe non soulevés en première instance relèvent d'une cause juridique distincte et ne peuvent qu'être écartés comme irrecevables.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01683_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un jugement n° 1900568 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06188_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de celle développée dans la requête introductive d'instance dans laquelle Mme C n'a soulevé que des moyens tenant à la légalité interne de cette décision, et qu'il a été présenté après l'expiration du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00222_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'une instance relative à sa demande d'asile était pendante devant la Cour nationale

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00017_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un mémoire distinct, la SAS Steible Loading Systems a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00287_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

la qualité de partie dans la présente instance.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21566_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

J au titre des frais exposés en première instance : 7.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01771_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il s'en remet à son mémoire de première instance. Par un mémoire distinct enregistré le 23 juillet 2024, Mme C A D et M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00369_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits et majorations

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04270_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

titre de l’année 2013, par son article 2 a rejeté le surplus des conclusions de la demande n° 1807769, par son article 3 a constaté le non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d’instance

Source officielle