AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00094_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'appui desquels le requérant reprend purement et simplement l'argumentation soumise aux juges de première instance
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00095_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'appui desquels le requérant reprend purement et simplement l'argumentation soumise aux juges de première instance
Source officielle