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C A, par l'intermédiaire des sociétés commerciales F dont il était le gérant. Toutefois, si elle fait état de l'existence d'un compte courant d'associé ouvert au sein de la SCI au nom de M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02373_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

D A, par l'intermédiaire des sociétés commerciales F dont il était le gérant. Toutefois, s'il fait état de l'existence d'un compte courant d'associé ouvert au sein de la SCI au nom de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00269_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00092_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

. / Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05348_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

A a produit le 1er juillet 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, un mémoire sans l'intermédiaire d'un avocat. Ces écritures n'ont pas été communiquées.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02037_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

constitués, d'une part, de recettes de ventes de véhicules non comptabilisées par la société révélées par une reconstitution de ses chiffres d'affaires et, d'autre part, d'avances consenties par l'intermédiaire

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00030_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

A la suite d’une vérification de la comptabilité de la société, l’administration fiscale a estimé que ces produits devaient être soumis au taux intermédiaire de 10 % et, par une proposition de rectification

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04501_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

l'administration ayant admis son éligibilité au dispositif d'aides prévu par le décret du 30 mars 2020 modifié, en admettant qu'elle relevait de la catégorie " commerce de gros non spécialisé " ou " intermédiaires

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02093_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT02145_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Par lettre du 6 juin 2019, le greffe de la cour a invité les requérants, par l'intermédiaire de leur conseil, Me Collet, à désigner la personne qui devra être destinataire de la notification de la décision

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01050_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01061_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

expressément indiqué la production ultérieure d’un mémoire complémentaire, aucun mémoire n’a été enregistré au greffe de la Cour dans le délai de quinze jours imparti par la mise en demeure adressée par l’intermédiaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00797_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, le CHRU de Nancy, par l’intermédiaire de son conseil déclare se désister purement et simplement de sa requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02331_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Alors même que la lettre de notification du jugement attaqué indiquait la nécessité de présenter la requête d'appel par l'intermédiaire d'un avocat, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02757_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, par l’intermédiaire de son conseil, Me Annie Levi Cyferman, M. A... B... a déclaré se désister de sa requête. M. A...

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00124_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

B a sollicité, par l'intermédiaire de Me Hentz, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de contester " une décision verbale portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02817_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Par un courrier du 24 juillet 2025, la société Robin’s Family a été invitée, par l’intermédiaire de son conseil, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois sous peine d’

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02314_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

dont ce conseil, à défaut de consultation, est réputé avoir reçu communication dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition, la requête de Mme B n'a pas été adressée par l'intermédiaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02158_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Alors même que la lettre de notification du jugement attaqué indiquait la nécessité de présenter la requête d’appel par l’intermédiaire d’un avocat, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00555_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Cette requête n'a pas été présentée par l'intermédiaire de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative.

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