Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, Mme A C, épouse B, représentée par Me Lattela, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2024 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2407999 du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour étudiant dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement

Par jugements n° 2302925 et n° 2302926 du 17 août 2023, tribunal a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - le jugement est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, eu égard notamment à l'ancienneté de son séjour et à son insertion

octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes et d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter du présent jugement

Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier au regard de la composition de la formation de jugement et du défaut de signature de la minute ; - il est également irrégulier en ce que le tribunal

Par un jugement n° 2401897 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M.

préfet de l’Aude de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

En vue du recouvrement de dettes fiscales de son père défunt, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Gagnet, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de

apposée sur une ordonnance ; - le jugement révèle un défaut d'examen des pièces produites par les juges de première instance qui a entrainé des erreurs sur l'appréciation du critère relatif à l'accessibilité

d'un an, d'enjoindre au préfet du Lot-et-Garonne, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, Mme A, représenté par Me Benifla, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2400747 du 9 avril 2024 du tribunal administratif

fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant " dans un délai d'un mois à compter du jugement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Mileo, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut d’être signé ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2012753 du 29 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, M.

Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'un défaut de motivation qui n'est, du reste, assorti d'aucune précision.

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu à tous les moyens invoqués devant eux par Mme E, M.