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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
Il résulte toutefois de l'instruction, qu'à la date de cette seconde cession, la société ne disposait pas de salarié titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier pour la gestion locative (G
5ème Chambre
DCA_24PA01458_20250131
31 janvier 2025
A, et notamment des mentions portées sur ses " bulletins de salaire ", que ce dernier exerce les fonctions de directeur général et bénéficie d'un statut de mandataire social, lequel n'est donc pas lié
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
A, et de Me Monrosty, représentant la SCP Alpha et la SELAS MJS Partners, mandataires judiciaires liquidateurs de la société Desmazières. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
, autres que ses mandataires sociaux non rémunérés, n'ont aucune fonction en lien avec la perception de dividendes ou la gestion de la trésorerie.
2ème chambre
DCA_21PA05954_20230301
1 mars 2023
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02798_20230420
20 avril 2023
En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux, commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
Il fait également valoir que la désignation d'une personne morale en tant que mandataire social présente des avantages pour la gestion de la responsabilité des dirigeants.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01828_20250422
22 avril 2025
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". 7.
Juge des référés
ORCA_25PA06327_20260304
4 mars 2026
jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite précédemment mentionnée ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
ORCA_24NT01946_20241230
30 décembre 2024
administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 25 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04547_20230407
7 avril 2023
délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
ORCA_22PA05181_20230227
27 février 2023
astreinte de 50 euros par jour de retard, un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04223_20220516
16 mai 2022
à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour mention " salarié
3ème chambre
DCA_23TL00579_20240305
5 mars 2024
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00736_20241022
22 octobre 2024
se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié " d'une durée maximale d'un an.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01490_20230323
23 mars 2023
Elle porte la mention " salarié " () ".
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
A pour des motifs " tenant notamment à l'appréciation de la matérialité et de la gravité des faits reprochés au salarié ". A cette lettre était jointe l'attestation d'un salarié du centre E.
DCA_21MA00590_20221021
21 octobre 2022
respectant pas le principe du contradictoire et doivent être écartées des débats ; - ses arguments sont confus et/ou inopérants ; - le conseil des Prud'hommes a estimé que le licenciement des salariés
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
A B assistait sa compagne, Mme F, dans ses fonctions de cogérante non salariée de la société. Si M.
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