Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement est signée, à l’exclusion de l’ampliation délivrée aux parties.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité tirée de l'absence des signatures de la minute prévues par l'article R. 714-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02961_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03580_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00742_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - à défaut de la production de la minute du jugement signée, celui-ci devra être annulé pour irrégularité ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande d'annulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02628_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02486_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Elle soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement est en conséquence irrégulier ; - le principe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02711_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de justification de signature de la minute ; - en estimant qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02893_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement est signée, à l’exclusion de l’ampliation délivrée aux parties.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01262_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement n’a pas été signée ; - l’arrêté, qui est fondé sur des faits de provocation publique à la discrimination n’ayant fait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00800_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. / () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02759_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il soutient que : - la minute du jugement ne comporte pas les signatures exigées par l'article R. 714-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01378_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01905_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - la minute du jugement n'est pas signée ; Sur la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02562_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - la minute du jugement n'est pas signée ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01639_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que la minute n'est pas signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, en méconnaissance de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00489_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement du 26 janvier 2023 n'a pas été signée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02453_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03174_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officiellePage 14 sur 185