Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Ils en ont déduit qu'en prenant la décision attaquée, le préfet de la Seine-Seine-Denis n'avait pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Compte tenu des motifs d’annulation de l’arrêté attaqué, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme C... un certificat de résidence

Article 2 : L'arrêté du 20 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M.

A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis lui

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté par adoption des motifs au point 15 du jugement. 9. En second lieu, M.

Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans méconnaitre les dispositions précitées, lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

B à l'asile et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au signalement

a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme D C, et de leurs deux enfants, A et F ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de les admettre au bénéfice du regroupement

Par un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, ressortissant malien.

Châtaigniers a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° PC 93048 19 B0183 du 13 octobre 2020 et l'arrêté n° PC 93048 20 B00035 du même jour par lesquels le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la motivation de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen complet de la situation

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.