Elle soutient que : - elle reprend l'entier bénéfice de ses écritures en première instance ; - le jugement attaqué a omis de statuer sur des moyens soulevés en première instance ; - l'arrêté en

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas fondés, le moyen tiré de ce que la décision refusant l’octroi d’un délai de départ

, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé des décisions en litige.

B reprend en appel les moyens soulevés en première instance tiré de ce que la décision contestée serait entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence ne constituait pas une menace pour l'ordre

A a signé la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 4.

Toutefois, aucune des parties n'a opposé en première instance ni en appel de moyen tiré de l'inopposabilité de la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qui ne ressortait d'ailleurs

En l'absence de décision ayant cet objet, les moyens soulevés par M. A et tirés de l'illégalité d'une telle décision sont inopérants. 6.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne répondrait pas suffisamment à ses moyens soulevés en première instance, doit être écarté. 4.

partiellement différente, les moyens justifiant qu'il soit fait droit à la demande de première instance.

Elle soutient que : - le détachement de Mme B... avait pris fin au 1er novembre 2020 ; - l’arrêté en litige est suffisamment motivé ; - les moyens soulevés en première instance par Mme B... ne sont

qu’elle invoque en cause d’appel, tirés de l’absence de caractère contradictoire de la procédure de première instance, de l’absence d’impropriété à destination des désordres litigieux, de l’imputabilité

Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision contestée serait injustifiée et disproportionnée, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant la juge de première instance

Les moyens tirés de ce que la compétence de la signataire de la décision d'éloignement litigieuse et de l'insuffisance de motivation de cette décision, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal ne pouvait pas, pour annuler les décisions contestées et prononcer une injonction, se fonder sur le moyen tiré d'un défaut de base légale affectant ces décisions

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - si la cour évoquait, il y aurait lieu de se prononcer sur les fins de non-recevoir qu'elle a soulevées en première instance tirées,

Par conséquent, la décision litigieuse est suffisamment motivée. Le moyen soulevé doit dès lors être écarté. 4.

Mme A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de

En troisième lieu, les requérants soutiennent que le tribunal administratif n’a pas répondu au moyen soulevé en première instance tiré de ce que l’arrêté attaqué méconnaissait l’article 2.2.3 du chapitre

A reprend dans sa requête d'appel le moyen de première instance tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée.