Toutefois, Mme C est mariée depuis le mois de mai 1967 et a vécu éloignée de son époux depuis cette date jusqu'à son entrée en France.

de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art.

B, son époux, un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. ". 4.

A la date de l'arrêté contesté, Mme C B et son époux étaient parents d'un enfant né le 21 juillet 2019 à Perpignan et l'intéressée était enceinte du deuxième enfant du couple, né postérieurement à cet

Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. 6.

administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande tendant à l'admission au séjour, au titre du regroupement familial, de son époux

Par jugement du 23 septembre 2020, dont les époux A relèvent appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Sur la responsabilité : 2.

Par une décision du 7 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'admettre au bénéfice du regroupement familial l'époux de Mme C épouse B, ressortissante russe.

fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de liaison du contentieux, en ce qu'elle tend à la réparation du préjudice résultant des fautes qu'elle aurait commises en n'informant pas les époux

Mme D, ressortissante serbe, née le 1er octobre 1984, et son époux M.

Son époux et leur enfant commun ont également fait l'objet d'une décision de refus d'asile.

Les époux B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2011 à 2013, à l'issue duquel l'administration leur a notifié des cotisations supplémentaires

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses deux enfants mineurs en Albanie.

Mme B veuve C a, par courrier du 25 mai 2019, sollicité le transfert vers un établissement de santé espagnol des paillettes de sperme de son époux.

En outre, son époux, de même nationalité qu'elle, peut l'accompagner en Algérie et les époux ne pouvaient ignorer, au moment du mariage en 2021, que la délivrance d'un certificat de résidence à l'épouse

Elle soutient qu'à la suite d'un différend avec l'imam de leur village, son époux, M.

D’autre part, Mme C... indique que la pension de retraite de son époux, d’un montant mensuel de 38 655,26 dinars algériens, constitue l’unique revenu du couple et que leur fille et son époux, de nationalité

2022 du préfet de l'Indre ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification