D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

F E a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités italiennes en application du règlement

F E a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, la SARL Goncourt 3 Arpents, représentée par Me Claude, conclut aux mêmes fins que sa requête.

1AU et l'adaptation des règles d'emprise au sol et d'espaces verts de pleines terres dans les zones U et 1AU, une meilleure prise en considération de la place des déplacements doux dans les nouveaux projets

délibération permettant de régulariser le vice entachant le classement en zone N du lieu-dit "La Caserne", en ce que le règlement applicable à cette zone permet dans ce secteur proche du rivage, d'une

Il soutient que : - l'article 4 du règlement Dublin a été méconnu dès lors qu'il n'est pas justifié de la remise des brochures prévues par cet article, dans une langue qu'il comprend ; - la décision

; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

de publicité et des règles régissant l'enquête publique, ainsi que des prétendus vices de forme entachant la délibération en litige.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 29 de règlement " Eurodac " n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de

Il résulte de la combinaison des dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - Mme F doit être condamnée à payer une amende pour recours abusif dès lors qu'elle ne développe aucun moyen nouveau par rapport

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ce délai aurait été prolongé, en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013.

Puis, par un nouveau courrier du 12 octobre 2017, la même autorité a dressé à l'encontre de la société requérante un procès-verbal d'infraction en lui précisant avoir transmis l'ensemble du dossier au

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - Elle méconnait les stipulations des articles 17 et 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; M.

° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la préfète aurait dû faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.

Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondée à soutenir que la requête d'appel serait irrecevable en l'absence d'éléments nouveaux.