Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 du préfet du Calvados portant obligation de

Le tribunal administratif de Montpellier a répondu à ce moyen au point 9 du jugement attaqué et cette réponse, qui renvoie aux motifs détaillés et précis du point 6 de ce jugement concernant le moyen selon

M. et Mme B ont, l'un et l'autre, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2022 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de les admettre au séjour, les a obligés

Par un arrêté du 12 juin 2018, le préfet a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 du préfet de police en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Montreuil a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par le requérant.

Par un arrêté du 27 mars 2019, il a fait obligation à l'exploitant d'évacuer les déchets stockés et de remettre les lieux en l'état, sous un délai de six mois.

Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

ayant dès lors statué ultra petita en attribuant au préfet des réponses à des moyens de fond qu'il n'avait pas présentées ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation

En particulier, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments développés par les parties, ont suffisamment répondu au moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - la motivation retenue par la première juge ne répond pas au moyen tiré du défaut d'examen ; S'agissant des décisions portant obligation de quitter

Par ailleurs, le bien-fondé des réponses apportées au regard des pièces versées au dossier est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A..., a répondu de manière suffisante au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la violation du principe du contradictoire ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen

En premier lieu, il résulte des points 2 à 4 du jugement attaqué, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre expressément à tous les arguments des parties, ont répondu de manière claire

B..., ressortissant tunisien ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du 16 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine, relève appel du jugement du

ou de répondre aux convocations de sa hiérarchie sous prétexte que la demande ne lui était pas faite de manière formelle et écrite, constituait bien un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique

Par suite, ils ont répondu au moyen soulevé en première instance tiré du caractère incomplet du dossier de demande faute de mention sur le plan de masse du système d'infiltration des eaux pluviales sur

et Mme D A née C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 29 novembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés