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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 septembre 2017 par laquelle le maire de Roussillon a rejeté leur demande tendant à engager une procédure de modification
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00858_20221221
21 décembre 2022
, au titre des pouvoirs de police, du maire de la commune de Sainte-Menehould et du préfet de la Marne ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Menehould et au préfet de la Marne de procéder
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Iren a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le maire de Courchevel
4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
Il y a lieu, par suite, d'admettre son intervention. Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de la SARL ECEP : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00795_20221208
8 décembre 2022
B J et Mme U T ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Eclat un permis de construire un immeuble
5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
Cet arrêté n'a pas été contesté par Mme A, qui a contesté le courrier du 16 septembre 2014 de ce maire lui indiquant qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucun permis de construire tacite né le 8 septembre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
Le maître de l'ouvrage est intégralement responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
Le décompte général a été notifié le 9 mai 2019 par le maître d'ouvrage, faisant apparaître des pénalités de retard s'élevant à 27 000 euros.
DCA_24LY01875_20250109
9 janvier 2025
A C, ainsi que, en qualité d'intervenants, MM. Maurice et Meyer C, demandent l'annulation de cette délibération. Sur la recevabilité des interventions : 2.
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
Par un arrêté du 28 mars 2024, le maire de Quévert a délivré à la société Terra Développement un permis d’aménager modificatif n°1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00093_20250225
25 février 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
; - le maître d'œuvre a ordonné par ordre de service n° 9, la réalisation de travaux supplémentaires non prévus au marché ; - les intérêts sont dus pour les retards de paiement des situations 1 à
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
A l'occasion d'une nouvelle série de contrôles externes, réalisés entre août et septembre 2002 sur l'ensemble du complexe (métallisation et peinture), le maître d'œuvre a relevé des anomalies et refusé
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de Coti-Chiavari, agissant en qualité d’autorité administrative de l’Etat, l’a mis en demeure
2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
Le maire d’Omonville-la-Petite s’est opposé à la déclaration préalable par un arrêté du 28 avril 2022 et a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par un arrêté du 16 mai 2022.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20727_20240319
19 mars 2024
Si dans ce délai de 30 jours, le maître d'ouvrage n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif () "
ORCA_22NC00117_20230511
11 mai 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Le désistement des conclusions d'appel incident de M. C A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.
DCA_20BX02056_20221130
30 novembre 2022
d'une part, d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune du Tampon a rejeté sa demande indemnitaire relative à l'exécution du lot n° 2 du marché de prestations
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
L'association Notre nature de demain a formé le 19 octobre 2022 auprès du maire de Saisy un recours administratif tendant au retrait de cette délibération, implicitement rejeté le 19 décembre 2022.
3ème chambre
DCA_22TL21164_20240130
30 janvier 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir qui lui a été opposée par la commune ; en effet, toute personne qui a l'intention d'acquérir un bien préempté
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