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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE01289_20260409
9 avril 2026
de ses motifs, comme l’avis de sécurité ; l’administration, comme le jugement attaqué, ne justifie par aucun élément que la communication des motifs serait de nature à porter atteinte à l’un des secrets
1ère chambre
DCA_25PA01541_20250805
5 août 2025
de réformer la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte de campagne pour l'élection
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
Le délai de deux mois de droit commun prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative commence à courir à compter de cette notification au directeur du service de la direction générale des
Juge des référés
ORCA_25MA03452_20260107
7 janvier 2026
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite (…) ».
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
AB S et autres et le comité social et économique de la société Schneider Electric Manufacturing Bourguébus, représentés par Me Brand ; ils n'ont pas été communiqués.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01150_20241031
31 octobre 2024
Par un courriel du 24 mai 2022, l'administration a entendu répondre à cette demande de communication de motifs.
2ème chambre
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
A copie de son dossier administratif sous un format électronique, M.
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
Par une proposition de rectification du 24 mai 2017, l'administration a remis en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats effectués auprès de la société Electron
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01428_20260115
15 janvier 2026
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) ».
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
Par le même courrier, le conseil des intéressés ajoutait : " Vous voudrez bien me communiquer une copie de l'intégralité des actes obtenus par l'exercice de votre droit de communication ou de toute autre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02656_20231003
3 octobre 2023
; - cette délibération est entachée d'une erreur de droit, la commune ne pouvant légalement mettre fin aux fonctions d'adjoint, sans retrait par le maire d'une délégation préexistante ni nouvelle élection
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
que plus d'un an après sa prise de poste, le 26 novembre 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00263_20260402
2 avril 2026
Un mémoire, présenté par le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, qui a été enregistré le 13 mars 2026 après clôture, n’a pas été communiqué.
ORCA_25PA01256_20250507
7 mai 2025
L'article R. 414-1 du même code dispose que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00894_20240612
12 juin 2024
. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. " et l'article R. 414-5 du même code, relatif à la transmission de la requête par voie électronique, dispose que : " () Le requérant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01420_20220823
23 août 2022
secret médical et dont le contenu n'a pas été porté à la connaissance du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
Vu, enregistré le 4 mars 2022, le mémoire en réponse à la communication du moyen d'odre public, présenté pour la commune du Chesnay-Rocquencourt, représentée par son maire en exercice, par Me Blard, avocat
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01307_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur
7ème chambre
DCA_21PA05111_20220506
6 mai 2022
sauf si celle-ci serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. 8.
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