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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04762_20240207
7 février 2024
de déterminer les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par le centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie, à la suite de douleurs dans la jambe et de difficultés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00978_20231114
14 novembre 2023
A entend " bénéficier de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989 ", soit de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés
Juge des référés
ORCA_26PA00283_20260413
13 avril 2026
et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention
4ème Chambre
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
G..., dès lors que ces agissements étaient prescrits ; l’exécution du jugement attaqué ne saurait entraîner des conséquences difficilement réparables.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le manquement de l'Etat, en sa qualité d'employeur, à son obligation de prévention de sa santé ; - ils ont relevé d'office un moyen
5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
Cependant, le syndicat soutient qu'il ne parvenait plus à bénéficier pour ses agents des services d'un médecin de prévention depuis janvier 2012, date à laquelle le médecin de prévention relevant du centre
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00705_20241205
5 décembre 2024
Elle a rencontré des difficultés relationnelles à compter de la rentrée scolaire 2013-2014 avec la nouvelle équipe de direction. Le 9 juin 2017, une altercation l'a opposée au principal adjoint.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01345_20220524
24 mai 2022
sérieux dans sa requête au fond, tendant à démontrer le caractère infondé de la créance invoquée par le centre hospitalier de Lannemezan, et l'exécution du jugement attaqué lui causerait un préjudice difficilement
ORCA_26TL00956_20260429
29 avril 2026
B... fait état des conséquences difficilement réparables qu’emporterait l’exécution de ce jugement du 6 mars 2026, en ce qu’en raison de l’absence de reconnaissance de maladie professionnelle, elle est
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01590_20230913
13 septembre 2023
dans les cas suivants : () 4° En cas de non-respect, par le vétérinaire sanitaire : () b) Des modalités techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention
ORCA_24VE00618_20241021
21 octobre 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Penser Mieux l'Energie et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
ORCA_19BX04918_20240516
16 mai 2024
17 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2018 du préfet de la Charente-Maritime approuvant le plan de prévention
6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
A... reconnait quelques maladresses mais estime que l’ensemble des difficultés relatées ne peuvent être imputées à son comportement ou à son mode de management.
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
Si l'administration n'a d'abord mis en œuvre que partiellement les aménagements préconisés par la médecine de prévention comme en attestent les courriels de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03704_20220602
2 juin 2022
dont il a été victime ; - les préjudices dont il est demandé réparation ne peuvent être pris en charge au titre de la solidarité nationale dans la mesure où ils ne sont pas imputables à un acte de prévention
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
En outre, les difficultés de climatisation et de chauffage ont été prises en compte par la CCIVS à la suite à la plainte de l'intéressée.
ORCA_24BX01434_20240627
27 juin 2024
comportement discriminatoire dont il a été victime et une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de manquements de la communauté de communes à son obligation de sécurité et de prévention
4ème chambre
DCA_23PA01108_20231124
24 novembre 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01156_20220428
28 avril 2022
A, qui fait valoir qu'il est traité pour des troubles psychologiques, une hypertension artérielle et un diabète, soutient que l'accès à un traitement approprié est difficile voire impossible dans son pays
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03249_20240201
1 février 2024
Il fait valoir que : - l'expert a conclu que l'accident médical était un aléa thérapeutique, et a précisé qu'aucune utilité de l'administration de vitamine C dans la prévention de l'algodystrophie n'était
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