En vertu des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au requérant, qui a été imposé d'après les bases mentionnées dans ses déclarations. 4

rive droite depuis le 1er janvier 2016.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

L'administration fiscale a porté à sa connaissance, par une proposition de rectification du 20 décembre 2012, notifiée dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des

de la preuve de l'existence d'une discrimination et d'erreur d'appréciation s'agissant de son existence ; - la décision contestée est illégale pour les motifs précédemment évoqués.

général des impôts et à la taxe sur les plus-values immobilières excédant 50 000 euros prévue à l'article 1609 nonies G du même code. 3.

Sur la charge de la preuve : 2.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Sur la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée déduite : 6.

de la loi du 26 janvier 1984 ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le changement d'affectation n'a pas été décidé dans l'intérêt du service ; la décision attaquée constitue une sanction déguisée

consistant, dans le dernier état de ses écritures, dans le paiement des rappels de traitements et de primes au titre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet et dans la communication des preuves

Il fait valoir que : - l’EURL KL2I étant en liquidation judiciaire depuis le 15 avril 2019, seul le liquidateur, qui devait être informé de la procédure contentieuse, pouvait introduire la réclamation

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

la procédure d’imposition : - pour la période courant du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2015, les impositions en litige doivent être regardées comme procédant d’une vérification de comptabilité déguisée

d'avoir généré une " mauvaise ambiance " ou des " tensions " avec ses collègues et sa hiérarchie, avec pour seule justification un courriel du 27 juillet 2021, alors que ce document s'analyse en une preuve

2020 constitutifs selon lui d'une sanction déguisée et de harcèlement moral.

Dès lors, l’administration n’a pas méconnu l’obligation d’information prévue à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement ; - la décision mettant fin à son détachement ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée

Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article 12.