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1 848 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03545_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par ailleurs, en cas de retour à l'administration du pli contenant la décision attaquée, la preuve de la date de la notification peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02573_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Un passant, témoin de l’accident, a appelé les pompiers, qui l’ont transportée au centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01884_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A... ne produit aucune preuve de sa présence habituelle en France avant 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01961_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

; il n’a pas été informé préalablement de l’audition de ces témoins et n’a ainsi pas pu assurer pleinement sa défense ; - l’arrêté litigieux se fonde sur deux avertissements lui ayant été infligés les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00194_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01559_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... a reconnu par anticipation son enfant né le 31 mars 2023 en France, qu’il n’apporte pas la preuve qu’il participe à l’entretien et l’éducation de cet enfant et que sa situation ne répond ni à des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01992_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

son concubin, ressortissant français, fondé notamment sur les informations recueillies auprès de la mairie de Saint-Projet où ils résident et de leur voisinage, révèle que l'intéressée n'a pas fait preuve

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00671_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D n'étaient pas atteints par la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail dès lors que la direction de l'entreprise n' a eu une connaissance pleine et entière des faits se rapportant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02036_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00896_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02162_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La circonstance que l'acte de naissance dressé en transcription de ce jugement ne mentionne pas les âges, domiciles et professions de Mme B E et des témoins est par suite sans incidence.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01130_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

soins et aux caractéristiques du système de santé en Crimée, elle ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans ce pays en raison, notamment, de son appartenance à la communauté des témoins

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00161_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01106_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

C fournit douze bulletins de salaires, des attestations de rechargement de forfait Navigo, des documents médicaux, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'en mars 2016, plusieurs preuves

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02647_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Toutefois, cette décision indique, après avoir visé les textes applicables, que le requérant ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 3 de l'accord franco-tunisien, qu'il ne répond pas à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02663_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

S'il a reconnu un enfant de nationalité française, il ne justifie pas de sa communauté de vie avec cet enfant par la seule production d'attestations d'hébergement et de témoin de la mère de celui-ci et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02308_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : () 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03752_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

termes officiels du classement du site d'Alésia sont : " Préserver en même temps le paysage qui reste le principal vestige de cet événement et qui représente aux yeux de la conscience collective le témoin

Source officielle

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