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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
Par ailleurs, en cas de retour à l'administration du pli contenant la décision attaquée, la preuve de la date de la notification peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant
2ème Chambre
DCA_23VE02573_20251106
6 novembre 2025
Un passant, témoin de l’accident, a appelé les pompiers, qui l’ont transportée au centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge.
Juge des référés
ORCA_25VE01884_20260310
10 mars 2026
A... ne produit aucune preuve de sa présence habituelle en France avant 2018.
2ème chambre
DCA_24TL01961_20251021
21 octobre 2025
; il n’a pas été informé préalablement de l’audition de ces témoins et n’a ainsi pas pu assurer pleinement sa défense ; - l’arrêté litigieux se fonde sur deux avertissements lui ayant été infligés les
ORCA_25MA00194_20260331
31 mars 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
ORCA_25TL01559_20260423
23 avril 2026
B... a reconnu par anticipation son enfant né le 31 mars 2023 en France, qu’il n’apporte pas la preuve qu’il participe à l’entretien et l’éducation de cet enfant et que sa situation ne répond ni à des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01992_20231206
6 décembre 2023
son concubin, ressortissant français, fondé notamment sur les informations recueillies auprès de la mairie de Saint-Projet où ils résident et de leur voisinage, révèle que l'intéressée n'a pas fait preuve
5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
3ème chambre
DCA_21TL23178_20221220
20 décembre 2022
D n'étaient pas atteints par la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail dès lors que la direction de l'entreprise n' a eu une connaissance pleine et entière des faits se rapportant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
5ème chambre
DCA_23NT00896_20231010
10 octobre 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
La circonstance que l'acte de naissance dressé en transcription de ce jugement ne mentionne pas les âges, domiciles et professions de Mme B E et des témoins est par suite sans incidence.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01130_20221109
9 novembre 2022
soins et aux caractéristiques du système de santé en Crimée, elle ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans ce pays en raison, notamment, de son appartenance à la communauté des témoins
ORCA_24MA00161_20240808
8 août 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_24VE01106_20250528
28 mai 2025
C fournit douze bulletins de salaires, des attestations de rechargement de forfait Navigo, des documents médicaux, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'en mars 2016, plusieurs preuves
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02647_20231027
27 octobre 2023
Toutefois, cette décision indique, après avoir visé les textes applicables, que le requérant ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 3 de l'accord franco-tunisien, qu'il ne répond pas à
ORCA_24VE02663_20250206
6 février 2025
S'il a reconnu un enfant de nationalité française, il ne justifie pas de sa communauté de vie avec cet enfant par la seule production d'attestations d'hébergement et de témoin de la mère de celui-ci et
DCA_21TL02308_20230620
20 juin 2023
causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : () 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la
DCA_24VE03169_20260423
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03752_20230608
8 juin 2023
termes officiels du classement du site d'Alésia sont : " Préserver en même temps le paysage qui reste le principal vestige de cet événement et qui représente aux yeux de la conscience collective le témoin
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