d'un contrat de travail visé par l'administration du travail.

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

L'autorité préfectorale a ensuite relevé que le contrat de travail produit par l'intéressée ne pouvait être considéré comme un " motif exceptionnel ".

Il a sollicité, le 9 novembre 2020, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

Il soutient que : - une carte de séjour en qualité de salarié lui ayant été délivrée, il bénéficiait d'une autorisation de travail implicite, dès lors cette dernière ne pouvait à nouveau lui être demandée

que le préfet aurait dû instruire au regard des dispositions des articles R. 5221-14 et R. 5221-20 du code du travail ; - le refus de changement de statut est illégal, par voie d'exception d'illégalité

Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il refuse l'admission au séjour, les décisions portant refus de titre de séjour en litige comportent

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou

Si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas

Il ressort des termes de la décision contestée portant refus de titre de séjour que, bien qu'étant saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, le préfet de Vaucluse a

la mention " salarié " () ".

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que, pour refuser de délivrer à M.

ou portant la mention " salarié ".

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

L'arrêté du 4 octobre 2021 en cause lui refuse l'octroi d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié au seul motif de l'absence d'un visa de long séjour.

, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 10.

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

Elle porte la mention " salarié " () ".