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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant de l'abstention d'une des parties
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04725_20230623
23 juin 2023
Selon l'article L. 214-6 du code précité : " I.- Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. / II.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
compétent, de l'"ampliation" prévue à l'article R. 256-3. / Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
Toutefois, par une proposition de rectification du 11 janvier 2018, faisant suite à la vérification de comptabilité de son activité professionnelle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
L'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ; les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
Elle n’’est, dès lors, pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a remis en cause leur déduction du résultat imposable.
5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
échec aux stratégies consistant à interposer une ou plusieurs structures écrans qui ne distribuent pas de revenus dans le but d'éviter l'imposition en France de leur part de bénéfice, ce qui est bien le cas
9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - les apports en nature de titres remis en échange de titres de la société bénéficiaire des apports ne doivent pas être pris en compte
2ème Chambre
DCA_21VE03273_20221006
6 octobre 2022
C, qui n'est pas représenté par un avocat, s'en est remis à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
est incomplet, en l'absence de justificatif de la maîtrise foncière du terrain, en méconnaissance du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - il manque l'avis du propriétaire sur la remise
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise. / () / IV. - L'exonération prévue aux I et III est remise en cause si le cédant relève de l'une des situations mentionnées au 3 du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () ". 3.
1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
A l’issue de l’enquête, le service a remis au gérant de la société le compte-rendu de son audition du 12 juillet 2017 ainsi qu’un procès-verbal d’intervention et de clôture d’enquête mentionnant le fait
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ".
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
A, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt, et a mis à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que cette caisse enregistreuse permet, par sa fonction de facturation et d'encaissement, de centraliser les recettes journalières.
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