CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 156 résultats pour « remise en cause indirecte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, la SAS SODI, représentée par la SELAS Pechenard et Associés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03274_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant de l'abstention d'une des parties

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04725_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Selon l'article L. 214-6 du code précité : " I.- Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. / II.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03916_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

compétent, de l'"ampliation" prévue à l'article R. 256-3. / Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00315_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Toutefois, par une proposition de rectification du 11 janvier 2018, faisant suite à la vérification de comptabilité de son activité professionnelle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03172_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ; les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle n’’est, dès lors, pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a remis en cause leur déduction du résultat imposable.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04160_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

échec aux stratégies consistant à interposer une ou plusieurs structures écrans qui ne distribuent pas de revenus dans le but d'éviter l'imposition en France de leur part de bénéfice, ce qui est bien le cas

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05010_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - les apports en nature de titres remis en échange de titres de la société bénéficiaire des apports ne doivent pas être pris en compte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03273_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

C, qui n'est pas représenté par un avocat, s'en est remis à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00071_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

est incomplet, en l'absence de justificatif de la maîtrise foncière du terrain, en méconnaissance du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - il manque l'avis du propriétaire sur la remise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01496_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise. / () / IV. - L'exonération prévue aux I et III est remise en cause si le cédant relève de l'une des situations mentionnées au 3 du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01974_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03074_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A l’issue de l’enquête, le service a remis au gérant de la société le compte-rendu de son audition du 12 juillet 2017 ainsi qu’un procès-verbal d’intervention et de clôture d’enquête mentionnant le fait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01366_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03716_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

A, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt, et a mis à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03828_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte toutefois de l'instruction que cette caisse enregistreuse permet, par sa fonction de facturation et d'encaissement, de centraliser les recettes journalières.

Source officielle

Page 14 sur 58

← PrécédentSuivant →