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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22184_20230110
10 janvier 2023
A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'encontre de la décision implicite par laquelle l'université
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA01454_20240722
22 juillet 2024
L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
B demande au juge des référés de la cour de faire droit aux demandes qu'il a présentées en première instance devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg et le juge des référés du
Juge des référés
DCA_26PA00515_20260127
27 janvier 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03125_20231107
7 novembre 2023
A, représenté par Me Parisi, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2300375 du 20 avril 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'ordonner
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
A... a, le 18 août 2025, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une provision de 39 000 euros.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03105_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - le juge des référés n'a pas compétence pour ordonner une expertise dès lors que le juge du fond est saisi du litige ; - l'expertise sollicitée n'est pas utile à la résolution
DCA_24DA01913_20241210
10 décembre 2024
les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE01036_20250415
15 avril 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, en qualité de juge des référés.
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03297_20230517
17 mai 2023
Il appartient seulement au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le juge des référés sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, soit d'en demander l'abrogation
6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
des référés n’a pas une autorité absolue de la chose jugée sur le fond ; - l’irrecevabilité en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’est pas fondée ; - la commune ne
4ème chambre
DCA_22NT00753_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 523-1 du même code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1() est présenté dans les quinze jours
DCA_22BX02225_20220824
24 août 2022
Mme D a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision notifiée
ORCA_24NT03437_20250121
21 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2402715 du 19 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
DCA_23DA00570_20230718
18 juillet 2023
des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement au regard des pouvoirs d'instruction dont peut faire usage le juge saisi au fond. 3.
ORCA_25BX02283_20250912
12 septembre 2025
Saisi d'un référé suspension par le préfet de la Guadeloupe, la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a suspendu, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03460_20221121
21 novembre 2022
En premier lieu, s'il est vrai que le juge des référés a mentionné à tort, dans l'ordonnance attaquée, que le juge de l'excès de pouvoir a été saisi d'une requête à fin d'indemnisation, il s'agit d'une
DCA_25PA05224_20251028
28 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
ORCA_22LY03272_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
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