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5 883 résultats pour « saisine du juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22184_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'encontre de la décision implicite par laquelle l'université

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA01454_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC03114_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

B demande au juge des référés de la cour de faire droit aux demandes qu'il a présentées en première instance devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg et le juge des référés du

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00515_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03125_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A, représenté par Me Parisi, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2300375 du 20 avril 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'ordonner

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02111_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

A... a, le 18 août 2025, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une provision de 39 000 euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03105_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient que : - le juge des référés n'a pas compétence pour ordonner une expertise dès lors que le juge du fond est saisi du litige ; - l'expertise sollicitée n'est pas utile à la résolution

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA01913_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_25VE01036_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, en qualité de juge des référés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00501_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03297_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il appartient seulement au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le juge des référés sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, soit d'en demander l'abrogation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03159_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

des référés n’a pas une autorité absolue de la chose jugée sur le fond ; - l’irrecevabilité en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’est pas fondée ; - la commune ne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00753_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 523-1 du même code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1() est présenté dans les quinze jours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02225_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Mme D a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision notifiée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03437_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2402715 du 19 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00570_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement au regard des pouvoirs d'instruction dont peut faire usage le juge saisi au fond. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02283_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Saisi d'un référé suspension par le préfet de la Guadeloupe, la juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a suspendu, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03460_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En premier lieu, s'il est vrai que le juge des référés a mentionné à tort, dans l'ordonnance attaquée, que le juge de l'excès de pouvoir a été saisi d'une requête à fin d'indemnisation, il s'agit d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05224_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03272_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

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