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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00210_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, les irrégularités qui peuvent entacher la réponse par laquelle le directeur des services fiscaux rejette une réclamation contentieuse sont sans influence sur les impositions contestées
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
2ème chambre
DCA_21PA06360_20221021
21 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
Il fait valoir que : - en application de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, la demande présentée par M.
DCA_20MA03732_20230413
13 avril 2023
Les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux rejette la réclamation dont il est saisi par un contribuable sont sans influence sur la régularité de la procédure
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
L'article 49 quinquies de cette annexe prévoit que cette restitution intervient sur réclamation formée auprès du directeur des services fiscaux au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
l'article R. 222-1 du code de justice administrative constitue un manquement au caractère accessible de la loi ; - instituée légataire universel par le biais d'un testament olographe, elle a saisi les services
DCA_21LY01383_20221201
1 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 727 753 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action fautive des services fiscaux
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
DCA_25MA01741_20251124
24 novembre 2025
Après avoir imputé la somme de 40 564 euros sur son impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2021, elle a réclamé, auprès des services fiscaux, le remboursement du reliquat, soit la somme de 281 566
7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
17 quinquies de l'annexe IV de ce code, prescrivant au propriétaire, de déclarer chaque année au délégué régional du tourisme les conditions d'ouverture au public de son immeuble et d'adresser aux services
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
DCA_21PA04363_20220601
1 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du
DCA_21MA00031_20220616
, manquant ainsi gravement à ses obligations comptables qui ne se limitent pas, contrairement à ce qu'elle fait valoir dans ses écritures, à se doter de deux caisses enregistreuses agréées par les services
3ème Chambre
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
d'action avant la communication du courrier de la commune de Saint-Germain en Laye du 16 octobre 2018, la requête d'appel mentionnant d'ailleurs que les " premiers contacts " entre le département et les services
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de 2010 les contrôles qu'ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010.
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernée, et comportant la certification des services
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_19MA05711_20220630
30 juin 2022
Si le requérant, qui avait indiqué aux services fiscaux que les travaux avaient été réalisés en 2015, soutient désormais que les travaux ont été effectués en 2016, il ne l'établit pas.
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