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1 445 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02851_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un arrêté du 10 décembre 2019, le maire de la commune de Massieux a délivré à la société HPL Genetière, filiale de la société Alila Promotion un permis de construire un immeuble de cinquante-quatre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00063_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En janvier 2013, l'association foncière urbaine autorisée précitée concluait avec cette société un marché de mission d'architecte-urbaniste et de coordination des permis de construire qui comprenait une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01321_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de Rennes a délivré à la SCI Rennes Duguay Trouin un permis de construire valant permis de démolir, portant sur la réalisation d'un hôtel de 88 chambres sur la parcelle située 12 rue Duguay Trouin à Rennes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01410_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques, était titulaire, depuis le 26 septembre 2017, d’un permis de commerce parallèle l’autorisant à importer depuis la Pologne

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02438_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; - ce permis a été délivré en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02713_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de construire en litige. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02085_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; - le permis de construire de régularisation méconnaît l'article 1AU10

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00112_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

B E ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire modificatif accordé le 29 novembre 2022 à l'EARL de la vallée du Cédat par le maire de la commune de Sainte-Livrade

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques, était titulaire, depuis le 5 août 2011, d’un permis de commerce parallèle l’autorisant à importer depuis l’Italie le produit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00837_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour annuler le permis de construire accordé le 1er avril 2019, les juges de première instance ont estimé, d'une part, que le permis de construire avait été accordé sans permis d'aménager, et, d'autre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00442_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un arrêté du 20 novembre 2023, le maire de Vence a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile un permis de construire un relais de téléphonie mobile, sur des parcelles cadastrées

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00161_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La SNC Lidl, qui exploite à Antibes un supermarché de 456 m², a déposé le 12 octobre 2021 une demande de permis de construire valant à la fois permis de démolir et autorisation d'exploitation commerciale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03940_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Ce permis de construire a été transféré à ICF Sud Est Méditerranée SA d'HLM par arrêté du 31 août 2007.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03627_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00832_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

statuer sur la demande présentée par la société CMEG à son encontre, que l'absence de mise en service du bâtiment construit est exclusivement imputable à l'INERIS et que le préjudice invoqué par cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01352_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01568_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01343_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

construction autorisée par le permis de construire accordé le 19 août 2009.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00685_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de Nice a accordé à la société civile immobilière (SCI) Ampa un permis de construire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00579_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

AP... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-sur-Charente a délivré un permis de construire à la société en

Source officielle

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