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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02851_20230328
28 mars 2023
Par un arrêté du 10 décembre 2019, le maire de la commune de Massieux a délivré à la société HPL Genetière, filiale de la société Alila Promotion un permis de construire un immeuble de cinquante-quatre
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
En janvier 2013, l'association foncière urbaine autorisée précitée concluait avec cette société un marché de mission d'architecte-urbaniste et de coordination des permis de construire qui comprenait une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01321_20220706
6 juillet 2022
de Rennes a délivré à la SCI Rennes Duguay Trouin un permis de construire valant permis de démolir, portant sur la réalisation d'un hôtel de 88 chambres sur la parcelle située 12 rue Duguay Trouin à Rennes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques, était titulaire, depuis le 26 septembre 2017, d’un permis de commerce parallèle l’autorisant à importer depuis la Pologne
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; - ce permis a été délivré en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02713_20231121
21 novembre 2023
de construire en litige. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02085_20251023
23 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; - le permis de construire de régularisation méconnaît l'article 1AU10
ORCA_24TL00112_20240222
22 février 2024
B E ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire modificatif accordé le 29 novembre 2022 à l'EARL de la vallée du Cédat par le maire de la commune de Sainte-Livrade
DCA_24BX01411_20260423
La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques, était titulaire, depuis le 5 août 2011, d’un permis de commerce parallèle l’autorisant à importer depuis l’Italie le produit
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
Pour annuler le permis de construire accordé le 1er avril 2019, les juges de première instance ont estimé, d'une part, que le permis de construire avait été accordé sans permis d'aménager, et, d'autre
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
Par un arrêté du 20 novembre 2023, le maire de Vence a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile un permis de construire un relais de téléphonie mobile, sur des parcelles cadastrées
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
La SNC Lidl, qui exploite à Antibes un supermarché de 456 m², a déposé le 12 octobre 2021 une demande de permis de construire valant à la fois permis de démolir et autorisation d'exploitation commerciale
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
Ce permis de construire a été transféré à ICF Sud Est Méditerranée SA d'HLM par arrêté du 31 août 2007.
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
statuer sur la demande présentée par la société CMEG à son encontre, que l'absence de mise en service du bâtiment construit est exclusivement imputable à l'INERIS et que le préjudice invoqué par cette
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01352_20240409
9 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
D’autre part, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
construction autorisée par le permis de construire accordé le 19 août 2009.
ORCA_23MA00685_20230614
14 juin 2023
B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de Nice a accordé à la société civile immobilière (SCI) Ampa un permis de construire
Juge des référés
ORCA_25BX00579_20250408
8 avril 2025
AP... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-sur-Charente a délivré un permis de construire à la société en
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