et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.

A que les autorités allemandes ont été saisies par le préfet de Maine-et-Loire d'une demande de reprise en charge avec réponse urgente à une date fixée au 27 avril 2021, dès lors que l'intéressé avait

quant à la légalité de la décision contestée ; elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de leur situation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnait

ses conclusions à fin de suspension en raison de l’absence de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, il incombe au juge d’appel de vérifier notamment que l’intéressé

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

B ne conteste aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales recueillies le 6 avril 2022 avec les informations contenues dans la base de données " Eurodac ", selon lesquelles

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. () ". 7.

de la révocation dont il a fait l'objet ainsi que de ses effets sur son état psychologique ; - la révocation contestée a été édictée en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre

Ces éléments étaient de nature à caractériser une suspicion de risque de danger sérieux pour les enfants concernés et justifiaient que l'administration prenne, en urgence, les mesures nécessaires à la

est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 525-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et

Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions citées ci-dessus, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

placé en rétention administrative à des fins d'exécution de la mesure d'éloignement à l'issue de sa période de détention, la date de sa libération étant le 24 juin 2024 ; - il invoque des moyens sérieux

quant à la légalité de la décision contestée : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; pour les raisons énoncées précédemment, ils se trouvent dans une situation précaire en Turquie ; ils

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie, les travaux pour la construction du bâtiment autorisé ayant commencé ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté

B conteste le bien-fondé du jugement et non sa régularité. 5. En second lieu, les moyens soulevés par M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car l'arrêté contesté est un refus de renouvellement de titre de séjour ; - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations du 7° de l'article

Il soutient que : Sur l'urgence : - l'arrêté contesté portant refus de renouvellement de son certificat de résidence, la condition d'urgence est présumée ; - depuis l'introduction de sa requête d'appel

A avant de prendre l'arrêté contesté. 6.

d'évoquer des éléments obsolètes sans les réactualiser ; en l'absence de toute nouvelle audition lors du renouvellement de la mesure d'assignation à résidence, sa situation n'a pas été actualisée pas