L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 août 1991.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui, conformément à l'article 209 de ce code, régit la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis en litige méconnaît l'article 3 du titre I du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le permis

Par ailleurs, aux termes de l'article 7 de la même directive : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 janvier 1991 à verser à son conseil, lequel s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

de la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

elle l'a fait, estimer que l'association requérante ne pouvait pas être regardée comme un organisme agissant sans but lucratif au sens des dispositions du a) du 1° du 7 de l'article 261 et du 1 de l'article

Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 3 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, un moyen d'ordre public a été communiqué aux parties le 8 mars 2022, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

articles 6, 7, 8, 9, 11 ou 13. ". 5.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.