1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code minier ; - le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 ; - le décret n° 2010-1394 du 12 novembre

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code minier ; - le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 ; - le décret n° 2010-1394 du 12 novembre

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code minier ; - le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 ; - le décret n° 2010-1394 du 12 novembre

13 du règlement (RGPD) ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen ; - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

Elle fait valoir que le délai de transfert a été porté à dix-huit mois, jusqu'au 8 août 2024.

exonérées par les dispositions du présent code ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 6 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code

Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et en le condamnant à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

Il soutient que : Sur la décision portant transfert aux autorités lettones : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.