Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Dès lors, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées, ce qui entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions à fin d'injonction. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

17 du code de justice administrative, invocable contre un jugement emportant condamnation : « (…) le sursis peut être ordonné (…) si l’exécution de la demande de première instance attaquée risque d’entraîner

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

« Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner

« Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner

Par un avis du 21 octobre 2019, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme B épouse A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

A, représenté par Me Cornille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la régularisation des vices qui auraient pu entrainer l'annulation du permis

Toutefois, il ne ressort pas de ce dernier que son état de santé nécessite un traitement médical dont l'interruption serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé en janvier 2024, après examen de l’intéressé par le médecin rapporteur, qu’un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner

B souffre d'autisme, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en novembre 2023 qu'un défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences

l'enfant premier-né de Mme B souffre d'autisme, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en novembre 2023 qu'un défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner

Elle soutient que : - qu'il ne peut être contesté que l'état de santé de son enfant nécessite une prise en charge dont le défait peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - il

publique hospitalière : " Les établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont tenus d'allouer aux fonctionnaires qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné

collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner

Gogos, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'objet de la requête, dépourvue de conclusions claires, n'entrait pas dans l'office du

B souffre d'anxiété et de dépression réactionnelle à un traumatisme ne permettent d'établir ni que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité