effet rétroactif ; - l'arrêté octroie aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer, un véritable pouvoir de contrôle fiscal ; - l'arrêté méconnait le principe d'égalité

ou principal.

Elle doit être ainsi regardée comme s'étant désistée purement et simplement de ces conclusions. Il y a lieu, par suite, de lui en donner acte.

Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration

Ces conclusions ont été confirmées par le rapport établi le 2 novembre 2016 par l'expert amiable désigné par le CCAS de Gonfreville-l'Orcher. 9.

Il y a donc lieu d'estimer que Mme A a entendu se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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