A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a notifié

Pour refuser à MmeAr le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur général adjoint de l'OFII a relevé que l'intéressée, qui a déclaré être entrée en France le 15 août 2023, a fait enregistrer

Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au préfet de communiquer à l'étranger l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis dans

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il ne précise pas la teneur de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;

En particulier, elle indique que le collège de médecins de l'OFII a estimé, le 2 mars 2021, que, si l'état de santé de M.

B A alias D A C ou C Jimale A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

l'intégration (OFII) du 13 août 2021 portant cessation des conditions matérielles d'accueil prévues par l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part

Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis du collège de médecins de l'OFII aurait été émis sur la base d'un rapport incomplet doit, en tout état de cause, être écarté. 6.

Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au préfet de communiquer à l'étranger l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis dans

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Il a accepté à compter de cette même date le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Il soutient que : - l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis médical sur la situation de Mme B et a estimé que l'intéressée pouvait bénéficier dans son pays d'origine

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Montrouge du 28 février

dispositions précitées de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et dispensée à tous les auditeurs de l’OFII.

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

droit d'asile, que s'il remplit la condition de résidence habituelle en France, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé dans son avis en date

Il en a sollicité le renouvellement le 10 mai 2019, mais sans remettre son dossier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), et son dossier a été classé sans suite le 27 janvier

représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour des montants respectifs