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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'administration a, par ailleurs, regardé ces sommes comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01982_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04602_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de Me Jouteau au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01742_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
même livre et d'une mise en demeure fondée sur l'article L. 16 A de ce livre qui ont été adressées à Mme E par des courriers des 8 février 2018, 26 février 2018 et 22 mai 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00261_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02808_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour justifier, comme il lui incombe, que la condition tenant à l'urgence est remplie, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 26.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
-1 du code rural et de la pêche maritime, pour toute infraction grave mentionnée par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008 ou par le règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
taxe sur la valeur ajoutée, laquelle était due par le vendeur, en vertu des dispositions de l'article 258 du code général des impôts. 20.
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