L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

avril 2024 et ces arrêtés du 22 avril 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Le président de la cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de

C et Mme B devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. Article 4 : M.

A... a eu pour seul effet, en application de l’article R. 772-1 du code de justice administrative et des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, de ne pas faire courir à son encontre

aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des article 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montpellier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Ils se prévalent ainsi d'articles publiés sur le site internet Atlantico le 26 octobre 2012, sur le site internet de l'Obs immobilier du 23 aout 2012, sur le site Capital.fr le 26 octobre 2012, qui font

A aux autorités allemandes, ne peut être regardé comme ayant entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu