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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but
5ème Chambre
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
Ils soutiennent que : - il ne peut leur être reproché un abus de droit dès lors que l'apport des titres Investcorp Holding à la société Dcapital ne traduisait pas un but exclusivement fiscal ; l'opération
DCA_23PA02168_20250718
Ils soutiennent que : - il ne peut leur être reproché un abus de droit dès lors que l'apport des titres Investcorp Holding à la société Tcorporate ne traduisait pas un but exclusivement fiscal ; l'opération
DCA_21LY02675_20230112
12 janvier 2023
Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. / Il en
4ème chambre
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - au point 12 du jugement, les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir caractérisé par la poursuite par l’administration d’un but
7ème chambre
DCA_23PA00411_20230628
titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
de prévoir le versement d'une soulte afin de rendre possible la réalisation de l'opération de restructuration, le paiement de ces soultes doit être regardé comme ne s'inscrivant pas dans le respect du but
DCA_22PA03170_20231215
15 décembre 2023
Il résulte du premier alinéa de cet article que seuls les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif sont susceptibles de se voir imposer par l'autorité compétente
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03017_20250327
27 mars 2025
pays de renvoi, les premiers juges ont estimé que l'obligation de quitter le territoire français portait au respect de la vie privée et familiale D et Mme A une atteinte disproportionnée eu égard aux buts
Juge des référés
ORCA_24BX01455_20241113
13 novembre 2024
- le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien, porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
DCA_23PA02506_20240926
26 septembre 2024
BUOT Le président-rapporteur, B. AUVRAYL'assesseur le plus ancien, P. HAMON La greffière, C.
2ème chambre
DCA_23PA02410_20231227
27 décembre 2023
. 777-2-2 du code de justice administrative ; - elle est insuffisamment motivée ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - il ne peut être présumé qu'il a déposé une demande d'asile dans un but
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
l'article L. 911-8 du code de justice administrative, de répartir le montant de l'astreinte, dans une proportion qu'elle décidera, entre la SCP Couderc-Zouine et toute personne morale de droit privé à but
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01987_20240717
17 juillet 2024
B, postérieures à l'obtention de la protection subsidiaire, tendant à obtenir la modification de la date de naissance de Mme B dans le but de se dispenser de produire des justificatifs démontrant le caractère
ORCA_25DA00632_20250909
9 septembre 2025
B s'est inscrit en 3ème année de BUT " management de la logistique et des transports " en 2023/2024, il ressort des relevés de notes que c'était un changement d'orientation au regard du cursus antérieur
ORCA_22NT02161_20221208
8 décembre 2022
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01257_20220407
7 avril 2022
dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 26 ans il ne justifie pas d'une situation personnelle et familiale en France à laquelle la présente décision porte une atteinte disproportionnée au regard du but
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04917_20220502
2 mai 2022
Ainsi, la décision en litige ne peut pas être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise
8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC n° 0783) et a reconnu représentative la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - la requête traduit un comportement abusif dans le seul but de retarder le démarrage du chantier voire d’en provoquer
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