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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00608_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ailleurs, la décision fixant le pays de renvoi n'a pas pour base légale la décision de refus de titre ni n'est prise en application de la décision de refus de titre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
secteur d'activité, la quote-part des rémunérations soumises à la taxe sur les salaires et selon lesquelles les entreprises qui n'ont pas déclaré de secteurs d'activité distincts peuvent déclarer leurs bases
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00510_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00807_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
caractère d'un " médicament post soin " et fait valoir que les " médicaments post-soin " ne sont pas au nombre des prestations mentionnées à l'article 121 d'une loi portant code de la couverture médicale de base
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22409_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - à titre principal, elle est privée de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par les articles 1 et 2 du jugement attaqué, les premiers juges ont réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assignées à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00853_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
lui a été adressé ; Mme D n'a pas été convoquée par un médecin de l'OFII ; elle a demandé en vain la communication de la fiche Bispo et de la fiche Themis ; - la décision attaquée est dépourvue de base
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01773_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01865_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Toutefois, il n'y a pas lieu de calculer un loyer fictif sur la base d'une telle valeur locative et de réintégrer le montant correspondant aux résultats de la société dès lors que les revenus des logements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B, qui assiste sa mère au quotidien ; la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IR-BASE-20-30-20-10 conforte, en son paragraphe n°1, leur position quant à la déductibilité, en tant que
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00738_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie et l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision faisant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01814_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
imposé d'office, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, certains des crédits identifiés sur leurs comptes bancaires ainsi que sur ceux de leurs filles mineures, dont, après substitution de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02114_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'autre part, l'appréciation des conclusions de l'avis émis le 25 novembre 2020 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la base duquel le préfet du Nord
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01456_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
totale avec support en béton armé du 29 avril 2013 ; - les désordres sont imputables à la société Eiffage routes centre-est car elle a fragilisé l'ouvrage en curant les douves au-dessous du niveau bas
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02091_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
De plus, ce nouvel acte de naissance a été établi sur la base du jugement supplétif d'acte de naissance falsifié analysé au point 8.
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