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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03221_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il se prévaut également de la qualité de son intégration au sein de la société française, notamment par sa maîtrise de la langue nationale, son engagement associatif, et les démarches qu'il a effectuées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01973_20230223
23 février 2023
23 février 2023
lors qu'il est en France depuis le 21 février 2020, qu'il a quitté son pays d'origine pour se protéger des représailles dont les membres de son parti politique ont été victimes, qu'il a multiplié les démarches
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00855_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La seule circonstance qu'il était dépourvu de contrat de travail et qu'il craignait que sa demande ne soit pas traitée pour ce motif ne saurait justifier l'absence de toute démarche en vue de renouveler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04729_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Quelles que soient les démarches qu'elle a vainement entreprises pour obtenir un titre de séjour, il est constant que Mme C, une fois son visa expiré, s'est maintenue sur le territoire français sans être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01125_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
À cet effet, il incombe à la personne qui entend se prévaloir de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches menées de manière répétée et assidue auprès de l'État dont elle est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00684_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - sa demande devant le tribunal comportait un moyen susceptible de justifier ses prétentions ; - il avait effectué toutes les démarches pour vendre son bien, et le prix demandé n'était
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01793_20230830
30 août 2023
30 août 2023
construction d'un centre culturel et éducatif comprenant la création d'un logement de fonction, sur un terrain constitué de deux parcelles cadastrées AZ 31 et AZ 29, situées respectivement 19 rue Marius Delpech
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01891_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de sa tante, personne âgée isolée et malade, qui réside en France et que sa propre fille va avoir le statut d’étudiante en France à la rentrée universitaire 2025/2026 et que l’accompagner dans ses démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01042_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
n'était pas tardive, dès lors que l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français mentionnait un délai de recours d'un mois ; - la décision de la préfecture le handicape dans ses démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02674_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... n’a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation administrative, le tribunal administratif a considéré que le préfet avait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de sa situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02691_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » le 4 juillet 2024
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03064_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00216_20260218
18 février 2026
18 février 2026
l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La seule modélisation réalisée en 2015 concernant le projet " Life Valley " ne suffit pas à préciser la démarche scientifique menée par la SAS Archefinances.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00612_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa et n’a pas accompli de démarches pour obtenir un titre de séjour.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
SAPEB Investissements délègue à le soin de mener à bien tout le suivi, à charge de lui refacturer sa quote-part des frais " sans préciser la nature des démarches confiées à la société .
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à son domicile du patient, qui aurait dû sortir le 25 décembre 2009 ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré comme constitutifs d'une faute, d'une part, le caractère insuffisant des démarches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ils soutiennent que : - Mmes Q et J ont, depuis plusieurs années, multiplié les démarches pour faire échec à tout projet de construction sur leur terrain et cet acharnement procédural a dégénéré en abus
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement ont débouché
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En revanche, si l'intéressé entreprend des démarches actives de commercialisation foncière en mobilisant des moyens similaires à ceux déployés par un assujetti, la livraison est imposable.
Source officiellePage 15 sur 347
SCP JEAN PIERRE DELAUCHE LAURENCE CHASSAING
01/04/2021
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SCP JEAN PIERRE DELAUCHE LAURENCE CHASSAING
28/01/2021
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SCP JEAN PIERRE DELAUCHE LAURENCE CHASSAING
11/01/2018
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