CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A B, ressortissant togolais né le 31 décembre 1963 à Sokode, qui a déclaré être entré en France le 1er février 2001 démuni de tout visa, a sollicité le 28 avril 2021 son admission exceptionnelle au séjour

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00576_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

A, ressortissant sénégalais né le 10 novembre 1989, qui déclare être entré en France le 6 décembre 2017, démuni de visa, a présenté, le 18 mars 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour en

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00233_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 5 juin 2024 notifiée le même jour, qu'étant démuni de document transfrontalier, il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00488_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

sa situation personnelle, l’intéressé ne démontrant pas ne pas pouvoir suivre un traitement approprié à sa pathologie au Sénégal, étant célibataire et sans charge de famille en France et n’étant pas démuni

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01913_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

De plus, contrairement aux allégations de la société appelante, la décision du 7 septembre 2020 comprenait une annexe qui indiquait le nom du salarié démuni de titre de séjour.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04319_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

véhicule en ayant fait usage de substance classée comme stupéfiant en septembre 2019, ne justifiait, à la date de la décision contestée, d'aucune activité professionnelle, et n'établissait pas être démunie

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02101_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Il est constant que Mme A était démunie, lors de son entrée en France, du visa de long séjour exigé par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01793_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, Mme A n'établit pas être démunie d'attaches familiales en Côte d'Ivoire, alors même qu'elle

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03801_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Si la requérante, qui ne conteste pas être démunie d'un tel visa, fait valoir qu'elle est entrée en France sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités allemandes portant la mention " étudiant

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00673_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

d'éloignement et que son comportement ne constituait pas une menace à l'ordre public, s'est fondé sur la circonstance que ses liens familiaux en France ne sont pas établis et qu'elle ne justifie pas être démunie

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02508_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

dispositif cadre destiné à permettre à un plus grand nombre d'entreprises d'intervenir en tant qu'opérateur pour des travaux de mise aux normes minimales de confort et de sécurité des logements de familles démunies

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00591_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Mme B, née le 8 février 1998 à Antalaha (Madagascar), est entrée en France le 5 septembre 2017 démunie de visa.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02390_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Elle n'allègue par ailleurs pas être démunie de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu, selon ses dires, jusqu'à l'âge de 30 ans.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04968_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

dit précédemment, Mme B ne justifie pas de la durée de résidence habituelle qu'elle allègue, et est célibataire, a vécu jusqu'à l'âge de quarante et un ans dans son pays d'origine, où elle n'est pas démunie

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02903_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Toutefois, les seules pièces produites ne permettent pas d’établir la gravité de ces pathologies, ni qu’elle serait démunie d’un hébergement alors qu’elle a déclaré pouvoir résider chez une amie ou chez

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02788_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Mme F, ressortissante camerounaise née le 3 janvier 1993, est entrée sur le territoire français le 14 mars 2017, selon ses déclarations, démunie de tout visa.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01158_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Elle n'a pas d'enfant, a vécu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine où résident sa mère et une sœur et est démunie de ressources personnelles.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02665_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

compte tenu de son âge, elle ne pourrait rendre visite à sa famille en France plusieurs fois par an ; - contrairement à ce qu'a indiqué le préfet pour justifier l'arrêté en litige, elle n'est pas démunie

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01888_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

remplit pas non plus les conditions prévues par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle se déclare célibataire, qu'elle n'atteste pas être démunie

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00633_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

D..., ressortissante colombienne née le 27 avril 2002, a été interpellée par les services de la police aux frontières sur la commune du Boulou le 20 novembre 2024, démunie de tout document d’identité ou

Source officielle

Page 15 sur 74

← Précédent Suivant →