cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés de l'année 2013 et, d'autre part, a estimé que l'état du dossier ne lui permettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause sur la valeur vénale

du capital à hauteur de 47 371,39 euros ; - aucune faute ne saurait lui être reprochée ; il n’est pas un professionnel de l’immobilier et n’a pas acquis le terrain à un prix inférieur à sa valeur vénale

M. et Mme B..., ressortissants kosovars nés respectivement le 4 février 1974 et le 2 juillet 1980, déclarent être entrés en France le 24 avril 2024, avec trois de leurs enfants, nés en 2015, 2017 et 2020

B A, ressortissant kosovar né le 13 mars 1985, est entré en France en 2016 selon ses déclarations.

de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale pour être fondée sur un refus de séjour illégal ; - la décision fixant le Kosovo

A et Mme C, ressortissants kosovars, respectivement nés les 29 novembre 1987 et 29 novembre 1988 à Mitrovica, sont entrés irrégulièrement en France le 22 novembre 2010, selon leurs déclarations.

E, ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français le 15 juin 2011. Par un arrêté du 24 mars 2023, le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.

A, ressortissant kosovar, relève appel du jugement du 17 septembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

B, ressortissant kosovar né le 31 août 2001, déclare être entré en France le 14 août 2018 accompagné de ses parents. Le 27 avril 2021, M.

M. et Mme B, ressortissants kosovars, nés respectivement le 26 septembre 1985 et le 27 novembre 1986, sont entrés en France le 14 décembre 2020, selon leurs déclarations.

M. et Mme A, ressortissants kosovars nés, respectivement, le 5 septembre 1990 et le 10 février 1993, sont entrés en France le 23 septembre 2019, selon leurs déclarations.

Le montant du complément de loyer imposable correspond, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, à un surcroît de valeur vénale conféré, à la fin du bail, à l'immeuble donné en location

Le montant du complément de loyer imposable correspond, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, à un surcroît de valeur vénale conféré, à la fin du bail, à l'immeuble donné en location

Elle soutient que : - la valeur vénale des terrains retenue par l’administration pour corriger les dotations aux amortissements est surévaluée ; - les dettes inscrites au passif du bilan sont réelles

Elle soutient que : -aucun élément du dossier ne permet de constater une dépréciation de la valeur vénale de la propriété des requérants ou, à tout le moins, dans des proportions qui excèderaient les

En deuxième lieu, les époux C sollicitent l'indemnisation d'une perte de valeur vénale.

de prix apparente qui leur aurait été consentie compte tenu des taux de commissions pratiqués dans ce domaine (qui sont de l'ordre de 20 %) ; le service vérificateur a cru devoir calculer la valeur vénale

Ainsi, les préjudices dont se prévaut la SAS Cotonnière de la Guyane concernant son manque à gagner en l'absence de réalisation de l'opération immobilière qu'elle projetait et la perte de valeur vénale

À la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité Office Experts, l'administration fiscale a estimé que l'usufruit acquitté était très supérieur à sa valeur vénale et que cet

Article 2 : Il est ajouté un article 9 bis à l'article 1er de l'ordonnance du 4 mars 2025 ainsi rédigé : " 9 bis) L'expert estimera la valeur vénale des biens susceptibles d'indemnisation ainsi que leur