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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02370_20220707
7 juillet 2022
Par un jugement n° 2008873 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 5 octobre 2020.
ORCA_23PA02615_20230831
31 août 2023
Par un courrier du 4 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne a été mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_22PA00412_20220524
24 mai 2022
La préfète du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. 2.
Juge des référés
ORCA_25PA01220_20250929
29 septembre 2025
D’une part, il résulte de l'instruction que le préfet du Val-de-Marne a exécuté intégralement le jugement du 23 novembre 2023 visé ci-dessus en munissant M.
ORCA_21PA02945_20230207
7 février 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête n° 21PA02945 du préfet du Val-de-Marne est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21PA03809 du préfet du Val-de-Marne.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02098_20221014
14 octobre 2022
de Saint-Marc-Jaumegarde à faire régulariser la requête par le ministre dans un délai de 21 jours.
1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, troisièmement, a enjoint à la réfète du Val-de-Marne ainsi qu’aux sous- réfets de Nogent-sur-Marne et de l’Ha
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01556_20220915
15 septembre 2022
a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le concours ouvert pour l'accès au grade de rédacteur territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne
DCA_23PA05125_20251205
5 décembre 2025
- les observations de Me Margaroli pour l’EPT Paris Est Marne et Bois et celles de Me Abbar pour Mme B....
4ème chambre
DCA_23PA02788_20240426
26 avril 2024
Un mémoire présenté pour le département de Seine-et-Marne a été enregistré le 12 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00104_20250624
24 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, la préfète de la Haute-Marne demande à la cour d'annuler ce jugement du 23 décembre 2023.
9ème Chambre
DCA_25PA05492_20260403
3 avril 2026
Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de M. A... est annulée.
ORCA_24DA02393_20250107
7 janvier 2025
) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le maire de Marck-en-Calaisis a accordé à la société Marck-en-Calaisis un permis de construire un pôle commercial comprenant deux bâtiments sur un terrain
ORCA_23DA02064_20250410
10 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la société Marck-en-Calaisis, représentée par Me Rémy Demaret, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action et demande qu'il soit
DCA_21PA02779_20221128
28 novembre 2022
La préfète du Val-de-Marne demande, en outre, à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2.
7ème chambre
DCA_24PA00887_20240704
4 juillet 2024
La préfète du Val-de-Marne n'a présenté aucune observation dans le cadre de la procédure juridictionnelle.
DCA_25PA02470_20251017
17 octobre 2025
Par une décision du 29 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté son recours gracieux dirigé contre le rejet de cette demande.
DCA_25PA04383_20260130
30 janvier 2026
A... conclut au non-lieu à statuer sur la requête du préfet du Val-de-Marne. Il fait valoir que le préfet du Val-de-Marne a décidé de lui accorder un titre de séjour.
8ème chambre
DCA_22PA02400_20231002
2 octobre 2023
Par jugements n°s 2104802 et 2201573 des 18 mars et 22 juillet 2022, le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet du préfet du Val-de-Marne, a enjoint au préfet
DCA_22PA01291_20220426
26 avril 2022
Par une ordonnance n° 2201150 du 3 mars 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a ordonné que l'exécution de la décision de refus du maire de de Bonneuil-sur-Marne soit suspendue
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