, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

public.

et de sa date de naissance et que l'administration n'a pas réussi à renverser la présomption de régularité des documents d'état civil et pièces d'identité qu'il a présentés ; méconnaît les articles L.

public pour s'être rendu coupable, entre 1986 et 1995, de falsification de chèques et usage, d'obtention indue de documents administratifs, de complicité de falsification de chèques, de complicité de

D constituait une menace pour l'ordre public.

Si l'intimé se prévaut également d'une carte d'identité consulaire qui lui a été délivrée le 2 septembre 2021 par les autorités consulaires maliennes en France, ce document, qui ne constitue pas un acte

B, ressortissant malien né le 31 décembre 1994, déclare être entré en France le 15 août 2016 via l'Espagne, sans être muni de documents d'identité et de voyage.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

B ne conteste pas le motif, également retenu par le préfet de police, tiré de la menace pour l'ordre public.

Figure au nombre des motifs tenant à l'existence d'une menace pour l'ordre public l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 8.

public international en ce qu'il n'est pas motivé ; - l'acte de naissance et le passeport produits par l'intéressée ne permettent pas d'établir son identité ces derniers ayant été établis sur le fondement

Ainsi, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation quant à la menace pour l’ordre public que constitue sa présence en France doit être écarté.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de

À cet égard, si l'appelant se prévaut également d'une carte d'identité consulaire, d'une fiche descriptive individuelle A et d'un récépissé de demande de passeport, ces documents, qui ne constituent pas

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble

d'identité en faisant usage de faux documents.