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l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de sans délai, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01193_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Toutefois, alors que Mme A l'informait jusqu'alors de ses absences au jour le jour et pour quelques jours par mois, il ressort des pièces du dossier qu'entre les mois de février et juin 2019, elle a adressé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01141_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

’asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02885_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02271_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n°68-1250

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02272_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02273_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02274_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01795_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2022 et 9 juin 2023, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03630_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Il a fait l’objet de mesures d’éloignement en mai 2006, juin 2007 et avril 2010.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00699_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

A, ressortissant turc né le 5 septembre 1995, est entré en France le 3 juin 2020, selon ses déclarations.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00700_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

Mme A, ressortissante turque née le 3 mai 1969, est entrée en France le 3 juin 2020, selon ses déclarations.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01899_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juin 2023, M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02821_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

un an et l'a assigné à résidence durant quarante-cinq jours.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01065_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par des mémoires enregistrés le 25 juillet 2022, le 14 septembre 2023 et le 17 octobre 2023, ce dernier non communiqué, la commune d'Arès, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Me

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01133_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2023 à 12h00.

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