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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03810_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01523_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02938_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02899_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative et participative exploitée sous forme de société à responsabilité limitée Société coopérative de peinture et d'aménagement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01294_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

M. et Mme B soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière au motif que le service ne pouvait pas légalement recourir à la taxation d'office faute d'avoir procédé au préalable à la notification

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00938_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02941_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00735_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 27 467 euros correspondant

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03326_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02339_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Dans ces conditions, l'administration, qui n’a pas procédé à une nouvelle vérification de la comptabilité de la SCI Palazzu, n’a pas méconnu l’article L. 51 du livre des procédures fiscales. 5.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02504_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00998_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00440_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kolonga a demandé au tribunal administratif de Toulon de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale et

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

la procédure collective. 4.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00782_20230511

Admin. Appel