B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la préfète du Rhône l’a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant

territoire français est notifiée avec () une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.

a ordonné son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département pour une durée maximale de quarante-cinq

retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation

retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et ordonnant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aube l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour du préfet du Calvados portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq