lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de destination, lui a interdit de revenir en France pendant un an, l’a assigné à résidence et a procédé à un signalement

Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et signalement

a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement

au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois et l'a signalé

président du tribunal administratif de Grenoble du 11 avril 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie d'effacer son signalement

destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an et a assorti ces mesures d’un signalement

tribunal administratif de aris d’annuler la décision du 14 novembre 2023 ar laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscri tion au ré ertoire des détenus articulièrement signalés

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour d’un an et l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement

quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et procédant à son signalement

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de notification de l’interdiction de retour sur le territoire français et des voies de recours, signée par M.

de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans et l'a signalé

le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois et l'a informé de son signalement

pays de destination et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement

le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son signalement

7 juillet 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a signalée

territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a signalé

fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.