A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

du 9 mars 2022 a été frappé d'appel par une requête toujours en instance devant la cour.

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Par un jugement n°1800627-1804392 du 26 novembre 2019 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2204558 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2207257 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Dans ces conditions, le maire de Toulouges n'a pas commis d'erreur d'appréciation en opposant un refus à la demande de permis de construire de la pétitionnaire.

Dans ces conditions et alors que cette irrecevabilité ne peut être régularisée en appel, le requérant ne demandant au demeurant toujours pas l'annulation d'une décision administrative, la présente requête

H G et la société civile professionnelle de notaires " F G, Céline Aubouin, H G " ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à leur verser une somme de 50 000

Par une décision du 25 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C.

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B par une décision du 26 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer à M.

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'établissement public local d'enseignement lycée polyvalent Joseph Gallieni de Toulouse à lui verser une somme de 19 750 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le président du centre

B a été déclarée caduque par décision du 16 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

A relève appel du jugement du 19 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

E A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Hôpitaux de Luchon " a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire

E A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 avril 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Hôpitaux de Luchon " l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire

E A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Hôpitaux de Luchon " a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire

E A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 avril 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Hôpitaux de Luchon " l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire