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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00587_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
assimilable aux différences de prix constatées entre régions sur le territoire national ; - la tarification des produits cantinables au sein des établissements pénitentiaires en gestion déléguée peut varier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03293_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Par une décision du 20 janvier 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vainement contestée devant la Cour nationale du droit d'asile qui a statué le 30 septembre 2021, sa demande
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
groupes A, B ou C ; il ne demande qu'à être géré comme un administrateur hors classe et de pouvoir ainsi se voir proposer des postes de groupe C ; - il a en outre subi à compter du 1er mars 2014 des variations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur l'appel incident présenté par le département du Var : 14. Compte tenu de tout ce qui vient d'être dit, l'appel incident présenté par le département du Var doit être rejeté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02407_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Après avoir à nouveau vainement demandé à l’administration de dégrever les mêmes prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2010 à hauteur du montant de 41 700 euros, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00516_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, Mme A..., représentée par le cabinet Clamence avocats agissant par Me Varron Charrier, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03506_20220822
22 août 2022
22 août 2022
du 28 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis a été notifié à l'intéressé par une lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 janvier 2022 à l'adresse connue de la préfecture, vainement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01088_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dès lors, le délai de deux mois, qui court à compter de la date de vaine présentation du courrier, débute à compter au plus tard du 2 novembre 2022. La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02489_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Dès lors, le délai de deux mois, qui court à compter de la date de vaine présentation du courrier, débute à compter au plus tard du 2 novembre 2022. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03101_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Si ce courrier est revenu à l'expéditeur avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", il est réputé lui avoir été régulièrement notifié à la date de vaine présentation, le 4 octobre 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00941_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'accomplissement d'une telle démarche ; - en raison de l'inexécution du jugement du 6 juin 2019 quatre mois après sa notification, quatre saisines du comptable public ont été faites et se sont révélées vaines
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le caractère vain du rendez-vous proposé avec le supérieur hiérarchique ; - la procédure d'imposition
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En ce qui concerne la variation de l’en-cours de production : 18.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'ensemble de la période vérifiée, alors même qu'il a été tenu compte pour ce rapprochement des pertes, de la consommation du personnel, de l'utilisation des boissons en cuisine, des offerts, et de la variation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
terrain naturel, lequel doit s’entendre du niveau du terrain au moment de son acquisition et avant tous travaux de remblaiement en lien avec le projet de construction, était connu et insusceptible de variation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02882_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
que, par un arrêté du 3 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à sa conjointe la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire national, arrêté vainement
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA01307_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
est non sérieusement contestable, que le préjudice résultant en outre de la non-exécution de cette obligation est certain et que, ses démarches en vue du règlement des sommes en cause étant restées vaines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné au greffe auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01894_20250827
27 août 2025
27 août 2025
mai 2017 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile, qui a été refusée par une décision du 19 octobre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qu'il a contestée en vain
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06228_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
S'il ressort des pièces du dossier, notamment de très nombreuses captures d'écran, que le requérant a tenté régulièrement et en vain de se connecter sur la plateforme de prise de rendez-vous de la préfecture
Source officiellePage 15 sur 201