taxe foncière sur les propriétés bâties, selon la méthode comptable, des locaux à usage d'usine de fabrication de " Xblocs " et de centrale à béton, des terre-pleins aménagés et des ouvrages d'art édifiés

acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié

A produit pour la première fois, à l'appui de son mémoire en réplique, un extrait du compte courant ouvert à son nom dans les comptes de l'association, édité le 15 novembre 2014 et faisant apparaître au

acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Leprince, associée de la Selarl " Eden avocats ", en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet

/ L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités

décembre 2021 est irrégulier comme méconnaissant le principe du contradictoire ; - le préfet, du fait de l’existence d’une procédure contradictoire, n’était pas en situation de compétence liée pour éditer

2 avril 2013 du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Vienne adjugeant au com table ublic res onsable du ôle de recouvrement s écialisé de l’Isère, d’une art, un bien immobilier édifié

et 22 juin 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer a indiqué, en réponse à une demande du président de la Cour du 21 avril 2023 sur l'état de l'instruction, qu'un titre de séjour avait été édité

condamner solidairement l'Atelier Casa Architecture, maître d'œuvre, et son assureur, Axa France Iard, ainsi que d'autres constructeurs à l'indemniser de désordres affectant un ensemble immobilier édifié

D..., une nouvelle décision d’alignement individuel fixant la limite du domaine public départemental, au droit de la parcelle référencée sous le n°373 de la section C, au pied du mur de soutènement édifié

. (…) Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, (…), la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés ».

En second lieu, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux

Il ressort des pièces du dossier que la plage du Boisvinet est comprise dans un secteur caractérisé, au nord, à l'est et à l'ouest, par des constructions édifiées de manière continue le long du boulevard

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la maison édifiée par M. A en 2002 sur la parcelle L. 464 attenante à celle des requérants aurait fait l'objet d'un permis de construire.

Les SCI Mirese I et Mirese II, dont Mme A est associée, ont respectivement édifié sur deux parcelles dont l'intéressée est propriétaire sur la commune du François une maison d'habitation, affectée à son

Toutefois, le projet litigieux consiste en réalité à réaliser une extension d'une construction édifiée sur ce terrain au cours des années 1990.

C et Mme D sont propriétaires d'une maison d'habitation située 22 avenue des Hirondelles à Hyères-les-Palmiers, édifiée sur un terrain cadastré section IM n° 166.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la Selarl Eden Avocats de la somme de 1 500 euros.

Melun de condamner la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux entrepris en février 2017 sur le bâtiment édifié