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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
, ce document, en raison de son imprécision, ne saurait suffire à apporter la preuve de l'absence de mise à disposition des sommes portées au crédit de ces comptes.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a de nouveau autorisé le licenciement qui a été notifié le 17 avril 2018 par l'employeur.
5ème chambre
DCA_21NT02593_20231212
12 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'être motivé en réponse au moyen tiré de l'absence d'extension de l'urbanisation compte tenu de la consistance du projet ; - le jugement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01789_20230828
28 août 2023
ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21454_20221115
15 novembre 2022
Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le magistrat désigné.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01655_20220914
14 septembre 2022
B, l'absence de mention de la durée du traitement dans ce dernier avis n'est pas de nature à entacher la régularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII.
DCA_21DA01377_20220407
7 avril 2022
Ce rapport met en exergue des absences de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03143_20221012
12 octobre 2022
Sa demande a été rejetée par une décision du 7 août 2012, lui notifiant en outre l'absence de renouvellement de son contrat, réitérée par une décision du 1er octobre 2013.
6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
-1 du contrat d'exploitation du 15 décembre 2009, qui ne sont pas affectées par l'inapplicabilité du droit de priorité également prévu à cet article ; la circonstance qu'ils se sont vu attribuer le nouveau
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02334_20260317
17 mars 2026
Doivent être regardés comme des moyens nouveaux, au sens et pour l’application des dispositions précitées, ceux qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
président dès lors que le syndicat se trouvait dans une période transitoire où il n'avait toujours pas de président, ni de nouveaux de vice-présidents, ni de nouveau bureau ; aucun acte qui ne serait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02970_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - la mesure de radiation des cadres en litige est entachée d'une erreur de fait car il a répondu à la mise en demeure de reprendre son poste en justifiant de son absence pour un motif
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02833_20221123
23 novembre 2022
demandes présentées depuis plus de vingt ans et demeurées sans réponse ; - l'expertise réalisée le 4 juillet 2019 par le docteur C, expert mandaté par l'administration, constitue une autre preuve d'absence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01235_20231010
10 octobre 2023
D B, a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser une somme de 19 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de reprise
ORCA_23PA04331_20240308
8 mars 2024
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées seraient signées par
DCA_22TL21677_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de nouvelle saisine de l'Office français de l'intégration et de l'immigration ; -
DCA_22BX01576_20220909
9 septembre 2022
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01999_20230315
15 mars 2023
De même, faute de tout élément nouveau apporté en appel, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 9 et 10 du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00889_20240527
27 mai 2024
. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".
ORCA_22PA03630_20230126
26 janvier 2023
En l'absence d'arguments nouveaux produits en appel au soutien de ce moyen, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, au point 3 de son jugement, de l'écarter
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